ECONOMIE ET EMPLOI dans une CORSE INDEPENDANTE.

OBJECTIF

Du travail pour le plus grand nombre, parce-que l'emploi est l'un des facteurs fondamentaux pour le bien être des citoyens.

Pouvoir d'attractivité pour les entreprises qui désirent se développer ou s'implanter en Corse.

Nécessité de rendre la Corse plus attractive par rapport et ses concurrents européens.

Il est important de raisonner en concurrence avec la capacité de démontrer aux entreprises corses et/ou étrangères qu'elles auront un plus grand intérêt à se développer ou à s'implanter en Corse que sur tout autre territoire européen.

Les principaux facteurs incitatifs à argumenter envers les entreprises :

• Stabilité géopolitique : une démocratie constitutionnelle
• Situation géographique : à moins de 2 heures d'avion des capitales européennes et du maghreb.
• Attractivité du territoire pour les salariés : environnement, climat, culture, art....
• Un droit du Travail souple.
• Attractivité de la fiscalité et des charges.
• Rentabilité.

DROIT DU TRAVAIL :

Le droit du travail doit être d'une très grande souplesse, flexible pour permettre aux entreprises d'offrir de très bons emplois, bien rémunérés en fonction de l'activité économique réelle.

Un droit du travail égalitaire pour toutes les entreprises du secteur privé et du secteur public, aucun régime d'exception.

Temps de travail : 

• Aucune notion de temps de travail légal, le maximum autorisé, toutes professions confondues étant de 50 heures par semaine sur 5 jours.
• L'employeur et le salarié détermineront un contrat de travail avec un nombre d'heures minimales à effectuer : d'un commun accord le nombre d'heures pourra évoluer sous forme d'avenant temporaire ou définitif, au contrat initial, sans dépasser 50 h/hebdo.
• Contrat à durée déterminée : valable uniquement pour les activités saisonnières ou pour toutes activités exceptionnelles qu'il s'agira de déterminer.
• Pas de notion d'heures supplémentaires.
• Une période d'essai de 6 mois, nous renouvelable.
• 5 semaines de congés payées par an.

REMUNERATION MINIMALE :

La rémunération minimale nette sera fixée en référence du SMIG/horaire français plus 10%.

A titre d'exemple : au 01/01/2017, le SMIG/horaire français est fixé à 9,76 €/brut, soit 7,52 €/net.

Le SMIG/NET/horaire Corse serait donc de 7,52 € x 10% = 8.27 €/NET

Le surcoût pour les entreprises serait compensé par une diminution des charges patronales, elles mêmes absorbées par une augmentation de la TVA (sur des secteurs hors consommation courante) et par la diminution des allocations chômage, conséquence du plein emploi.

CHARGES SALARIALES :

Plafonnées à 20 % de la rémunération brute pour les salaires inférieurs à l'équivalent d'une fois et demie d'un temps complet, sur une base de 155h/mois et du SMIG/horaire.

Au delà de cette rémunération, application d'une contribution progressive, sans dépasser les 25%.

CHARGES PATRONALES :

Plafonnées à 40 % pour les rémunérations inférieures à l'équivalent d'une fois et demie d'un temps complet, sur une base de 155h/mois et du SMIG/horaire.

Au delà de cette rémunération, application d'une contribution progressive, sans dépasser les 45 %.

Les charges salariales et patronales seront régulièrement adaptées en fonction de la situation réelle de l'économie insulaire.

Exemple : le plein emploi devrait permettre une diminution des charges collectées et reversées aux indemnisés.

REMUNERATION MAXIMALE :

Celle-ci ne devra pas dépasser l'équivalent de 20 fois la rémunération d'une valeur SMIG basée sur 155h/mois.

IMPOSITION DES MENAGES :

La très grande majorité des ménages devront contribuer à l'effort collectif.

Pourcentage de l'impôt sur le revenu, qu'il conviendra d'adapter en fonction du nombre de personnes à charge.

1% de la rémunération pour les revenus supérieurs à 12 mensualités équivalentes au SMIG sur une base de 155h/mois. (aucune imposition pour les revenus inférieurs à ce minima).

Imposition progressive sur les revenus sans toutefois dépasser les 40%.

Mesures fiscales incitatives (décotes) pour des investissements qui favoriseront l'emploi : amélioration de l'habitat, participations dans les entreprises......

RETRAITE :

Départ à la retraite à 65 ans, avec possibilité de faire valoir ses droits dès 60 ans avec une adaptation des pensions en fonction de l'âge des départs : à titre d'exemple, une personne qui désire prendre sa retraite à 60 ans, ne touchera que 70% de la retraite pleine qu'elle aurait perçue en partant à 65 ans.

L'objectif sera d'abaisser progressivement l'âge de départ à la retraite sans diminuer les pensions et sans augmenter les charges des salariés et des entreprises.

INDEMNISATION CHOMAGE :

Les salariés quittant volontairement leur emploi, sans motif réel et sérieux, ne bénéficieront d'aucune indemnisation chômage, ni de revenu minimum d'assistance.

Les indemnisations chômage ne pourront dépasser 2 fois l'équivalent d'une rémunération au SMIG/BRUT horaire sur une base de 155h/mois.

Dans l'éventualité d'une séparation à l'amiable, le salarié de percevra aucune indemnisation chômage, sans motif réel et sérieux.

La personne au chômage, ne pourra refuser aucune offre d'emploi, si celle-ci est offerte dans un périmètre à moins d'une heure de son domicile et quelle que soit la nature de l'offre sauf si il s'avère que l'offre est incompatible avec les connaissances ou/et les capacités physiques du demandeur d'emploi.

L'indemnisation chômage sera dégressive à partir de la 2ième année.

AUCUNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI :

Les offres et les demandes d'emplois seront gérées directement par des sociétés indépendantes, par des sites internet.

Cette disposition a le double avantage de supprimer le coût économique d'une telle gestion et d'améliorer la performances des recrutements.

TVA :

La taxe sur la valeur ajoutée est à mon sens le meilleur des impôts car le contribuable n'a pas cette notion d'imposition confiscatoire comme peut l'être l'impôt sur le revenu des ménages ou celui de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

TAUX DE TVA à envisager.

0% : sur les carburants contre 13% actuellement.

0% : sur les transports de marchandises au départ de l'expéditeur (exonération totale même sur la partie continentale contrairement à la taxation actuelle).

0% : les produits alimentaires de première nécessité et non transformés : produits laitiers locaux, fruits et légumes locaux, viandes et poissons locaux, pâtes, huiles......

2% : les produits alimentaires transformés et/ou industrialisés en Corse.

2% : les transports des personnes intra/Corse.

3% : les produits alimentaires de première nécessité hors produits locaux.

5% : les produits alimentaires transformés et/ou industrialisés,

hors de Corse.

10% : les travaux immobiliers

10% : le matériel agricole

15% : les produits alcoolisés.

15% : les prestations de services.

15% : le prêt à porter et chaussures.

20% : les loisirs.

20% : la restauration et l'hôtellerie.

25% : les locations saisonnières.

35 % : les produits de luxe : exemple, véhicule de particulier à moteur 100% thermique d'une valeur à neuf supérieure à 25 000 € HT (indice au 01/01/2022), bateaux, bijoux......liste à déterminer.

Liste non exhaustive.

FISCALITE DES ENTREPRISES :

Aucune aide particulière aux nouvelles entreprises :

Mesures incitatives :

Accompagnement à la création et aux formalités (simplifiées).

Exonération de charges patronales pour la première embauche et pour 2 ans.

Exonération de charges patronales pour les apprentis et les contrats en alternance.

Impôts sur les bénéfices des Sociétés :

A mon sens, il y a deux fortes alternatives :

Soit taxer très fortement les bénéfices (35 %), soit taxer à minima (5%).

Taxer à 35 % : le but est de récolter de l'impôt pour le redistribuer sous forme de services à la Collectivité : encore faut-il que les entreprises réalisent des bénéfices. Une entreprise bien gérée devrait s'organiser pour ne pas payer d'IS, soit par une meilleure rémunération de ses collaborateurs, soit par le biais de l'investissement et/ou de la dette.

Taxer à 5 % : une mesure très incitative pour l'implantation de nouvelles sociétés mais qui risquent d'appauvrir l'économie si les bénéfices ne sont pas réinvestit dans l'activité économique.

Je suis favorable pour une très forte imposition sur le bénéfice des entreprises (35%) avec l'application d'une décote substantielle, qu'il conviendra de déterminer, sur l'année n+1 pour les entreprises qui auront réellement réalisées des investissements en Corse.

Autres Taxes :

Taxe progressive sur le Chiffre d'affaire : applicable à partir de 300 000 € de CA.

0.20 % de 300 000 € à 500 000 €

0.30 % de 500 000 € à 750 000 €

0.50 % de 750 000 € à 1 000 000 €

0.70 % de 1 000 000 € à 2 000 000 €

1% au delà de 2 000 000 €

Taxe sur le nombre de salariés : applicable au delà de 25 personnes (équivalent temps complet, à déterminer).

Valeur : 3 fois le SMIG/horaire/brut par salarié, soit environ 30 € par personne (base 2017).

Nota : la fiscalité devra être adaptée, de sorte que les produits achetés à l'étranger soient déclarés et taxés au même titre que les produits achetés en Corse, les modalités restant à définir en fonction d'une éventuelle adhésion à l'Union Européenne.

TENDRE VERS L'EXCELLENCE ECONOMIQUE

• Une excellente formation professionnelle de la jeunesse Corse adaptée aux besoins économiques de l'Ile : établissements d'enseignements techniques.

• Une Université formatrice des futurs cadres Corses qui développeront leurs savoirs et connaissances directement sur l'Ile pour sans cesse améliorer la performance collective, génératrice d'emplois bien rémunérés et de "bien être".

• Un développement économique performant dans les domaines : agriculture, sylviculture, élevage, aquaculture, pisciculture, énergies renouvelables, industrie manufacturière, construction, transports (routiers, aériens, maritimes, ferroviaires), hôtellerie, restauration, tourisme, projets de développement polyvalents.

• Cibler des entreprises étrangères génératrices d'emplois et de développement économique.

Une certaine conception de la Société

Dans le prolongement de l'Etude Economique sur la viabilité chiffrée d'une Economie Corse indépendante, quelques propositions dans le cadre du bon fonctionnement d'une Société.


DES REPRESENTANTS DU PEUPLE, SALARIES  DE L'ETAT.

A mon sens la politique doit restée éloignée de la gestion courante de l’Etat et je considère que cette dernière doit être réservée à de véritables spécialistes en dehors de toute idéologie.
La politique est bien trop souvent partisane, liée à des ambitions personnelles peu imprégnées par « le bien être de la population ».
La politique n’est pas productive, lente, conflictuelle et souvent nauséabonde.
Un pays doit être géré comme une entreprise avec à sa tête un Président élu par les citoyens.

Les représentants de l'Etat, Président, Directeurs Techniques seront SALARIES de l'Etat avec des contrats d'objectifs pour leur mandature.

REPUBLIQUE CONSTITUTIONNELLE, sans chambre parlementaire.

Ne pas avoir de chambre parlementaire n’est pas un frein à la démocratie car, dans les faits, les chambres parlementaires n’ont souvent qu’un pouvoir limité.
On constate bien trop souvent des situations de blocage (USA, France…..), qui freinent considérablement le bon fonctionnement de l’Etat : amendements démesurés, discussions sans fin, cohabitation inefficace, le meilleur exemple est le fameux 49.3 français.
Au final, la proposition de loi faite par un groupe d’opposition n’est pratiquement jamais ratifiée, au contraire de la proposition de loi initiée par la majorité parlementaire.

La démocratie est préservée, le Président de la République étant élu par le peuple.

Le peuple peut faire force de propositions par référendums.

A : Référendum d’initiative populaire :

• Les modalités d’application restent à définir en fonction du contenu de la demande.
• Un pourcentage du corps électoral devra être déterminé pour chaque type de demande.
• Par exemple, une demande de révision de la Constitution, pour être recevable, devra être formulée par un ensemble d’électeurs représentant au moins 30% du corps électoral.
• Une autre demande sur un domaine de moindre importance pourra, par exemple, être formulée par seulement 10% du corps électoral.
• Un référendum d'initiative populaire pourra révoquer ou licencier le Président et/ou l'un ou plusieurs de ses Directeurs Techniques, un préavis de 3 mois sera dans ce cas adressé aux concernés.

B : Référendum à l’initiative des Communes ou Communautés de Communes :

• Dans certains domaines qui restent à déterminer, les Communes et Communautés de Communes pourront initier des référendums au sein de ces Collectivités.

La mise oeuvre des référendums d’initiative populaire devra toutefois être très précisément étudiée de manière à éviter d’une part, la multiplication des initiatives sur un même sujet dans un délai trop court et d’autre part, pour limiter le risque de dérapages populistes.

Le référendum d’initiative populaire est un parfait exemple de démocratie, il peut dans certain cas, aller jusqu’à la destitution du Président de la République.

ORGANISATION GENERALE DE L'ETAT.

• Le Président de la République organise son équipe avec des Directeurs(trices) Techniques Nationaux pour chaque Direction, de véritables professionnels dans leur domaine respectif.
• Direction de la Justice, Direction du Travail, Direction de la Sécurité, Direction de la Santé, Direction de l’Enseignement, Direction du Tourisme, Direction des Loisirs et de la Culture, Direction de l’Agriculture et de la Pêche, Direction du Budget, Direction des Communications, Direction du Commerce et de l’Artisanat, Direction de l’Industrie et des Energies Nouvelles.
• Il n’y a pas de ministres, ni de premier ministre.

Si la présidence, pour une raison ou une autre, venait à être interrompue, la Direction de la Justice assurerait l’intérim avant de nouvelles élections présidentielles.
Le Président de la République et Les Directeurs Techniques Nationaux légifèrent et font exécuter les lois.
Cette organisation a l’avantage d’alléger considérablement les charges des institutions.

•  Pas de rémunération des parlementaires et de leurs collaborateurs et aucun frais annexes (déplacements, locaux…).
• Pas de coût d’entretien des immeubles.
• Gain de temps dans l’étude des lois et dans leur application.
• Meilleure productivité de l’Etat car les Directeurs Nationaux sont de véritables techniciens, recrutés pour leur professionnalisme, contrairement à la grande majorité des ministres : cela évite également une hiérarchie supplémentaire.

Les partis politiques ne doivent pas avoir de connotations religieuses.
Les représentants de l’ensemble des partis politiques doivent être régulièrement consultés par le Président de la République.
Les partis politiques peuvent faire des propositions de lois au Président de la République.
La majorité est fixée à 18 ans.
Le vote aux élections du Président de la République est obligatoire.
Suppression des armées.
Création d’un seul corps de Police : la Police de la Nation CORSE.

ELECTIONS PRESIDENTIELLES.

Electeurs à l’élection Présidentielle :

Le scrutin présidentiel est ouvert à tout citoyen qui remplit les conditions suivantes

• Avoir au moins 18 ans le jour de l'élection.
• Etre de nationalité corse.
• Jouir de ses droits civils et politiques.
• Etre inscrit sur les listes électorales.

Pour se présenter, le candidat à la Présidence de la République doit :

• Etre de nationalité corse.
• Résider de manière permanente et continue en CORSE.
• Ne pas être privé de ses droits civils et politiques.
• Avoir au minimum 30 ans.
• Etre inscrit sur une liste électorale.

Le Président de la République qui vient d’accomplir deux mandats consécutifs n'est pas autorisé à se représenter, sauf dans le cas d'un référendum d'initiative populaire dont le résultat autoriserait le candidat à se présenter pour un troisième mandat.

Déroulement de l’Election Présidentielle :

Election au suffrage uninominal direct.

Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (la moitié de ces suffrages plus une voix) au premier tour, il est élu. Dans le cas contraire, un second tour a lieu deux semaines plus tard pour départager les deux candidats arrivés en tête au premier tour. Là, le candidat qui obtient la majorité simple est élu.
Le président de la République est élu pour six ans.

ORGANISATION DU TERRITOIRE :

Création de Régions Economiques :

Grand Cortenais, Grand Bastia, Grand Ajaccio, Cap Corse, Nebbio, Balagne, Castagniccia, Plaine Orientale, Sud Corse, Sartenais, Ouest Corse : liste non exhaustive, délimitations et appellations à préciser.

Regroupement des communes :

• Les communes à trop faible population sont regroupées en Communautés de Communes : regroupement des moyens pour une optimisation et une simplification de la gestion d’une zone économique.
• Les villages conservent leur nom d’origine.
• La Commune ou la Communauté de Communes sont administrées par un Conseil Communal.
• La Commune et la Communauté de Communes sont composées de Délégués Communaux qui élisent pour six ans, en leur sein, le Président du Conseil de la Commune ou de la Communauté de Communes.
• Les Délégués Communaux élisent également pour 6 ans les adjoints au Président du Conseil dont l’effectif ne doit pas dépasser 25% du Conseil.
• Les Délégués Communaux sont élus pour 6 ans au suffrage universel direct : les modalités de l’élection restent à définir en fonction de l’importance de la Commune ou de la Communauté de Communes.

Electeurs aux Elections de la Commune ou Communautés de Communes et Elections Européennes.
Le scrutin est ouvert à tous les électeurs corses ainsi qu'aux membres de l’Union Européenne résidant dans la Commune ou Communauté de Communes, c'est-à-dire à toute personne qui remplit les conditions suivantes.

• Agée d’au moins 18 ans.
• Inscrite sur les listes électorales de la commune ou communauté de communes de la résidence principale.
• Qui jouit de ses droits civils et politiques.
• Ressortissante d’un Pays de l’Union Européenne.

Peuvent se présenter aux élections des Communes ou Communautés de Communes corses toute personne qui remplit les conditions suivantes.

• Agée d’au moins 18 ans le jour du scrutin.
• Avoir la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne.
• Inscrite sur la liste électorale de la Commune ou de la Communauté de Communes.
• Qui jouit de ses droits civils et politiques.
• Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil de communes, mais ils ne peuvent pas être maire ou adjoint.
• Dans la mesure du possible la parité homme/femme devra être respectée pour élire les Déléguées Communaux.

Les Délégués Communaux doivent avoir leur résidence principale sur la Commune ou Communauté de Communes : des dérogations pourront éventuellement être accordées pour les petites communes.

Relations entre l’Etat et les Communes et Communautés de Communes.

Le Président de la République désigne à parité égale (homme/femme) un ou plusieurs représentants de l’Etat par Région :

Nommé : « Le Délégué Régional de l’Etat »

Le Délégué Régional de l’Etat est nommé pour une période de 6 ans. Toutefois, le Président de la République pourra mettre fin à sa mission à tout moment.

• Son mandat ne pourra pas être renouvelé sur une même Région.
• Il pourra être muté sur une nouvelle Région à l’issue de son premier mandat.
• Il aura ses bureaux dans sa zone de représentativité.
• Il organisera régulièrement des réunions d’informations et de travail avec les Collectivités de son secteur au sein d’un Conseil Régional composé de droit par l’ensemble des Collectivités et acteurs de sa Région (Communes, Communautés de Communes, Police, Pompier, Justice, Santé, Entreprises, Education……).
• Il se transportera régulièrement dans sa zone d’intervention pour rencontrer les citoyens et élus afin d’être au plus près des préoccupations de l’ensemble de la population.
• Le Représentant Régional remontera pour validation, les dossiers aux différents Directeurs Nationaux.
• Le Représentant Régional de l’Etat n’aura pas de budget dédié autre que celui de son propre fonctionnement et de ses éventuels collaborateurs.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : (nommé de fait pour 6 ans)

• Il a en charge le contrôle de la validité des lois.
• Il est composé de 5 membres : Le plus haut représentant de la magistrature, le candidat arrivé second aux élections présidentielles, le Président des Communes et Communautés de Communes de CORSE, un conseiller en droit constitutionnel nommé par le Président de la République, la Direction de la Justice (président(e)).

A SUIVRE : Thèmes, Doit du Travail et Economie, Sécurité, Santé, Justice.....